Journée Laïcité du 09/12/25

Mettre en pratique les principes du service public

Exemples de situations rencontrées dans nos métiers

Professionnels de santé

Une infirmière porte un pendentif à caractère religieux pendant son service. Ce signe, bien que discret, est visible par les patients.

Rappel : Les agents publics, y compris les personnels soignants, sont tenus à une obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune manifestation de croyance religieuse ne doit être visible dans le cadre du service.

 

Un agent hospitalier en charge de transférer les patients de leur chambre vers les blocs opératoires porte autour du cou un signe religieux ostensible et identifiable par les patients. Après un rappel des règles et plusieurs demandes de sa hiérarchie de le retirer, l’agent hospitalier refuse obstinément de le retirer. (Guide APHP)

Rappel : Le port d’un signe religieux volontairement laissé visible et clairement identifiable est de nature à marquer une appartenance religieuse. Il constitue une faute disciplinaire et l’agent s’expose à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre pour violation du principe de neutralité.

 

Un médecin porte une barbe particulièrement imposante. Le directeur de l’hôpital lui a demandé à plusieurs reprises de la tailler afin qu’elle ne puisse pas être perçue par les agents et les usagers du service public comme la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse incompatible avec les principes de laïcité et de neutralité du service public. Le médecin a refusé. (Guide APHP)

Rappel : La barbe ne constitue pas par elle-même un signe de manifestation ostensible d’une appartenance religieuse. Le médecin a pu s’opposer en toute légalité à cette demande.

 

Une infirmière exerçant dans un service de soins ne nécessitant pas le port d’un couvre-chef décide de porter au quotidien une charlotte pour des motifs religieux. Après plusieurs rappels de sa hiérarchie, elle refuse de la retirer.

Rappel : Le port de charlotte, n’est justifié par aucun motif d’hygiène. Par conséquent, l’infirmière doit retirer la charlotte. En cas de refus réitéré, elle s’expose à une procédure disciplinaire sur le fondement du devoir d’obéissance.

 

Un agent se rend à la chapelle de l’hôpital en journée sur son temps de travail en tenue professionnelle pour s’y recueillir et prier. (Guide APHP)

Rappel : L’agent n’a pas le droit de se rendre dans ce lieu de culte ou de prier de façon ostensible sur son lieu de travail, même en dehors du temps de travail et sans tenue professionnelle, car demeure le risque qu’un usager reconnaisse le professionnel.

 

Une infirmière refuse de prendre en charge un patient au motif de sa religion. (Guide APHP)

Rappel : Ce comportement constitue une faute dans l’exercice professionnel et peut justifier la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.

 

Un chef de service distribue régulièrement des documents à caractère religieux lors des staffs tout en invitant ses collègues à les lire attentivement et à venir en parler avec lui. (Guide APHP)

Rappel : Cette attitude prosélyte est contraire à l’obligation de neutralité, et elle peut justifier la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.

 

Un médecin ne souhaite pas procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sur une patiente au nom de ses convictions religieuses. (Guide APHP)

Rappel : Si un médecin ou le personnel concourant à l’intervention peut refuser de procéder à une IVG, la loi leur impose d’informer sans délai la femme de leur décision et de lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Par ailleurs, ce refus ne doit pas s’accompagner d’une quelconque pression exercée sur la patiente, qu’elle relève du prosélytisme religieux ou non.

Usagers hospitalisés

Un patient souhaite que des prières soient organisées à haute voix dans sa chambre à toute heure.

Rappel : Les usagers disposent de la liberté de culte, mais celle-ci s’exerce dans le respect du fonctionnement du service et de la tranquillité des autres patients. L’établissement met à disposition des espaces dédiés pour le recueillement.

 

Une femme ayant un rendez-vous de consultation en service de rhumatologie se présente à l’entrée de l’hôpital portant un foulard sur sa tête qui ne dissimule pas son visage. Quelques jours plus tard, la direction de l’hôpital reçoit un courrier d’un autre usager se plaignant que l’hôpital, lieu public laïc, puisse laisser circuler en son sein une personne portant un signe religieux. (Guide APHP)

Rappel : La patiente a le droit de porter un signe d’appartenance religieuse, et il sera répondu en ce sens au courrier de l’usager.

 

Un patient se lève chaque nuit pour effectuer sa prière. Ceci réveille son compagnon de chambre qui a besoin de repos. (Guide APHP)

Rappel : La pratique d’une prière en journée ne pose à priori pas de problème si elle n’est pas accompagnée de prosélytisme. Mais, le fait de le faire en pleine nuit accompagné de bruit peut objectivement gêner son compagnon de chambre (comme le pourrait, par exemple, une télévision allumée durant la nuit).

 

Un patient accueilli au service d’imagerie médicale pour un bilan radiologique de l’ensemble du rachis nécessitant qu’il soit en sous-vêtement refuse d’être pris en charge par une manipulatrice en radiologie. L’agent lui propose de porter une surblouse pendant l’examen. Le patient réitère son refus précisant que sa foi ne lui permet pas de se dévêtir devant une femme. Aucun manipulateur en radiologie de sexe masculin n’étant présent dans le service, les clichés ne peuvent être réalisés. (Guide APHP)

Rappel : Le patient est dans ce cas invité à reprendre un rendez-vous où à se rendre dans un autre établissement de son choix.

 

Une personne se présente au guichet en portant un voile intégral et refuse de découvrir son visage pour vérification d’identité.

Rappel : La neutralité du service s’applique aussi dans la relation avec les usagers. Ceux-ci doivent respecter les règles de fonctionnement du service public, notamment permettre l’identification par les agents.

 

Une patiente accueillie à l’hôpital de jour pour réaliser une dialyse. Au moment de sa prise en charge, elle refuse que l’infirmière présente en salle de soins procède à son installation dans le fauteuil en faisant ouvertement référence à son appartenance religieuse. Elle lui demande de faire appel à une collègue en lui indiquant qu’elle ne souhaite plus lui adresser la parole. (Guide APHP)

Rappel : Il s’agit d’un agissement discriminatoire non compatible avec le fonctionnement du service public hospitalier : il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de la patiente, et celle-ci peut faire l’objet d’un courrier de rappel du principe de non-discrimination.

 

Au sein d’un service d’assistance médicale à la procréation, une patiente refuse l’intervention d’un praticien homme pour réaliser les soins (échographie, ponction d’ovocyte au bloc opératoire, consultation en gynécologie). (Guide APHP)

Rappel : Cette demande pourra le cas échéant être satisfaite, sous réserve des possibilités de l’organisation du service. A défaut de pouvoir matériellement la satisfaire, la patiente sera invitée à poursuivre sa prise en charge auprès d’une autre équipe, le cas échéant dans un autre établissement.

Agents techniques

Un agent de maintenance refuse d’intervenir dans une chambre où se trouve un patient de sexe opposé pour des raisons religieuses.

Rappel : Les agents publics sont soumis à une obligation de continuité du service. Les convictions personnelles ne peuvent justifier un refus d’exécution d’une mission prévue par le service.

 

Un agent chargé des espaces verts tient des propos religieux dans le jardin de l’hôpital. (Guide AHPH)

Rappel : Même s’il n’est pas en contact direct avec les usagers, la tenue de tels propos constitue une violation du principe de neutralité et ceci même en l’absence de patients ou de familles de patients au moment des faits.

Réunion de travail

En début de réunion, un agent propose une prière collective « pour bien commencer la journée ».

Rappel : Les réunions et espaces de travail dans le service public sont neutres. L’expression de croyances collectives n’y a pas sa place. La laïcité garantit un cadre commun à tous les agents, quelles que soient leurs convictions.