RH - janvier 2022
Les administrations et les hôpitaux s’alignent sur le régime des entreprises : toutes les déclarations sociales sont concentrées dans une Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle informatisée.
Ce qui change pour moi
1/ Le traitement informatique : je peux exercer un droit d’accès à mes données et je dispose d’un droit de rectification
Mon statut | Ma demande porte sur | Organisme compétent | Modalités de saisine |
Fonctionnaires | Retraite – CNRACL | Caisse des dépôts & consignations | Courrier au correspondant « informatique & libertés » |
Retraite complémentaire – RAFP | Caisse des dépôts & consignations | Courrier au correspondant « informatique & libertés » | |
Praticiens & contractuels | Retraite - IRCANTEC | Caisse des dépôts & consignations | Courrier au correspondant « informatique & libertés » |
Dates d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption – CPAM | CPAM | Courrier au Directeur | |
Pour tous les professionnels | APL - CAF | CAF | Contact CAF avec bulletins de paie de la période concernée
|
Prélèvement à la source | Centre des impôts | ) 0811 368368 (prix d’un appel + 0,06 € /min) | |
Pour tous les professionnels non médicaux | Compte personnel de formation[1] | Caisse des dépôts & consignations | Courrier au correspondant « informatique & libertés » |
Une information plus détaillée est disponible sur Internet à l’adresse suivante :
https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/Fiche-information-agents-fp.pdf
2/ Un possible décalage des versements avec virement au dernier jour du mois
La DSN peut entraîner un léger décalage dans la date des versements de salaire, notamment au moment de la mise en œuvre en 2022. Par sécurité et pour éviter tout désagrément, je revois dès aujourd’hui les dates des prélèvements automatiques sur mon compte (remboursement de crédits, abonnements… ) pour les prévoir, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant.
À noter : exemple :
Échéance crédit le 29 du mois paie virée le 31 janvier échéance de prêt renégociée, au plus tôt, le 1er février
Ce qui change pour le CHU (Professionnels en charge de la rémunération à la DRH et à la DAM)
1/ Une déclaration trimestrielle ou annuelle qui devient mensuelle
- de tous les revenus versés (y compris ceux liés à votre vie professionnelle : congé maladie, maternité,…)
- des prélèvements et cotisations effectués pour le centre des impôts, la CAF, la CPAM, les caisses de retraite…
Un traitement informatique conforme au RGPD et à la Loi « informatique & libertés »
À noter : Un important travail de préparation avec un audit de la qualité des données RH saisies dans le système d’information
2/ Pourquoi ?
Simplifier et sécuriser la transmission des données à caractère personnel nécessaires à l’exercice des droits des professionnels.
www.moncompteformation.gouv.fr