2 000 demandes de dossiers médicaux par an
Depuis 2002, les patients peuvent accéder aux informations les concernant. Mais il faut respecter certaines règles. Attention aux délais. Christelle Péron y veille.
Ouest-France du 7.09.2022
« Les gens ne connaissent pas mon existence, jusqu’au moment où ils ont besoin d’une information ou d’un document précis. Ils vont dans les services de soin, qui les réorientent vers moi. »
Depuis la loi Kouchner de 2002, toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical, sans justification. Un service est consacré à ces demandes au CHU de Brest. Basé à l’hôpital de la Cavale-Blanche, il est notamment géré par Christelle Péron, adjointe administrative, depuis deux ans.
Il faut respecter certaines règles. « Il faut présenter une carte d’identité et remplir un formulaire qui précise les nom, prénom et date de naissance, ainsi que les périodes et les services demandés. »
Délais légaux
Or, certains demandeurs sont parfois impatients. « À notre époque où tout est accessible, rapidement, via internet, certains ont du mal à comprendre qu’il faut remplir un formulaire et attendre la réponse. Ils veulent le document tout de suite ! Mais ce n’est pas instantané ! »
Il y a des délais légaux. « Si le dossier a moins de cinq ans, il faut compter dix jours. C’est deux mois, s’il a plus de cinq ans. »
Autre précision importante : il n’existe pas un dossier unique par patient, mais un fichier par professionnel de santé concerné. Ce qui nécessite souvent de faire plusieurs demandes pour un même patient.
Christelle Péron explique : « Je relaie la demande auprès du ou des services. Les secrétaires médicales font les photocopies sous couvert du médecin. » Elle précise : « Je n’ai pas accès directement au dossier du patient. C’est soumis au secret médical. »
Elle récupère les éléments et les centralise : « Ça facilite le parcours du patient. Il n’est pas obligé d’aller piocher lui-même dans chaque service. »
Quels sont les documents accessibles ? Il peut s’agir de résultats d’examen, des comptes rendus de consultation ou d’hospitalisation. Ou encore les prescriptions thérapeutiques, les correspondances entre professionnels de santé, etc.
Service payant
Pourquoi les patients demandent-ils leur dossier ? « Parfois c’est à la demande de médecins spécialistes. » Même s’ils sont prescripteurs d’une analyse ou d’un examen, ils ne reçoivent pas systématiquement le compte rendu. Ce peut être aussi « dans le cadre d’expertises judiciaires, à la suite d’un accident ».
D’autres fois, c’est après la découverte de pathologies dans une famille. « Pour savoir si l’origine est héréditaire. » Comme pour cette jeune femme enceinte. « Il a fallu mener une petite enquête pour trouver un dossier vieux de trente ans. Mais on a trouvé le résultat. La femme a pu suivre une grossesse sereine. »
Le service reçoit environ 2 000 demandes par an. Il n’est pas nécessaire de se déplacer. « On peut aussi faire la demande par mail ou par téléphone. » On peut récupérer les documents en main propre ou par courrier recommandé. Le service est payant : 18 centimes la copie, et 2,75 € pour les images gravées sur CD-Rom.
Il existe des délais de conservation : « Un dossier médical est conservé chez nous vingt ans après le dernier passage du malade. » Il est de dix ans après le décès pour les ayants droit ; jusqu’aux 28 ans du patient, en pédiatrie. « Parfois c’est trop tard, met en garde la conseillère. Les années passent vite ! »
Chaque dossier est différent. Chaque patient a son histoire. « C’est une tranche de vie ! C’est varié, je ne m’ennuie pas. »
Un métier qui évolue. « On tend vers la dématérialisation. Un jour, les photocopies, ça sera fini. Mais il faudra d’abord sécuriser les envois par mail. C’est ce qui bloque. »
Extrait d’Ouest-France, Laurence GUILMO