Affaires juridiques

Les missions de la Direction des affaires juridiques

Les dommages corporels

S’agissant des dommages corporels, elle assure l’instruction et le suivi des : 

• Réclamations indemnitaires amiables de patients ;
• Réclamations contentieuses (civiles et pénales) de patients.

Cela implique les échanges avec les services de soins, l’assurance, les experts désignés, les avocats et les patients.

Néanmoins, c’est la Direction des Usagers qui assure la gestion des plaintes amiables de patients (griefs à l’encontre de l’établissement), les médiations et l’organisation de la Commission des Usagers (CDU).

Les dommages matériels

S’agissant des dommages matériels, elle assure l’instruction et le suivi des : 

• Dommages matériels touchants aux biens des patients (perte et casse d’appareils auditifs, lunettes, appareils dentaires…) ;
• Dommages matériels touchants aux biens de l’établissement (constats, déclarations à l’assureur, expertise, transmission de pièces à l’assureur,…).
• Avis et analyses juridiques : Direction des affaires juridiques est sollicitée pour des avis et analyses juridiques par les professionnels de santé mais aussi par les directions fonctionnelles.
• Protection fonctionnelle / accompagnement des professionnels : elle assure le suivi des mesures de protection et d'assistance dues par l'administration aux agents afin de les protéger et de les assister s'ils font l'objet d'attaques dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de leurs fonctions (agressions verbales, physiques, menaces, diffamation,…).
• Formation / sensibilisation : Participation à des formations, interventions ponctuelles, ateliers sur des thématiques juridiques,
• Rédactions de documents juridiques : procédures, contrats, mentions légales, politique de confidentialité, site Internet, droit à l’image, etc.    
• Suivi du précontentieux et contentieux en appui aux directions fonctionnelles concernées.