Le 9 avril dernier, le CHRU a reçu le "Prix du jury" 2010 des droits des usagers du système de santé suite au concours organisé pour la première fois par le Ministère de la Santé et des Sports pour son initiative de mieux faire connaitre deux droits essentiels des patients : la personne de confiance et les directives anticipées.
Ce prix récompense une démarche collective (réanimation médicale/Comité d'éthique/Espace éthique de Bretagne Occidentale) d'évaluation de la mise en oeuvre de procédures institutionnelles de désignation de la personne de confiance et de rédaction des directives anticipées au CHRU de Brest.
Cette évaluation menée un an après la diffusion des protocoles, la formation de 400 membres du personnel, la communication de documents et affiches à l'attention des patients permettra de mesurer l'appropriation de la démarche, la diffusion de l'information aux patients et les éventuelles mesures correctrices. Cette évaluation sera suivie d'une nouvelle campagne de communication et de nouvelles sessions de formation.
Désignation de la personne de confiance
Article L. 1111-6 du code de la santé publique (loi du 22 avril 2005)Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
Rédaction des directives anticipées
Article L1111-11 -(inséré par Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 7, art. 10 I Journal Officiel du 23 avril 2005)
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
Contact Pr Jean-Michel Boles – Chef de service de réanimation médicale – Co-directeur de l'Espace éthique de Bretagne occidentale
02.98.34.71.81
